Les démarches pour organiser des obsèques

Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres

Les particuliers ne doivent pas s’adresser directement au SIFUREP, c’est pourquoi le syndicat a conclu une convention de délégation de service public avec la société OGF (marque commerciale PFG – Pompes Funèbres Générales) pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres, qui vient d’être conclu pour 6 ans à compter du 1er janvier 2013.

Pourquoi un contrat du service extérieur des pompes funèbres ?

La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres et a donné aux familles la liberté de choisir leur entreprise funéraire. Elle permet quand même aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée sans exclusivité. En sa qualité de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres et dans le cadre de sa mission d’assistance, PFG ne bénéficie pas d’exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix.

Ce contrat s’applique pour les défunts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • le défunt est domicilié sur le territoire d’une commune adhérente du SIFUREP
  • le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes  du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris
  • la mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris
  • les opérations suivantes doivent s’effectuer sur le territoire d’une des communes du SIFUREP à savoir : la cérémonie, l’inhumation, la crémation ou l’exhumation.

4 avantages pour les familles :

Un engagement tarifaire qui permet de proposer aux familles un service complet d’obsèques à un prix ferme et définitif. Ceci permet aux familles qui le souhaitent d’avoir un service de qualité, avec des tarifs compétitifs et pour le moins de comparer avec les devis d’autres opérateurs funéraires. 893 services contractuels ont été recensés en 2014.

  • Ce service complet d’obsèques comprend :
  • le convoi avec corbillard et chauffeur
  • le cercueil pour l’inhumation ou la crémation (avec poignées et garniture étanche)
  • le capiton
  • 3 porteurs
  • l’organisation et la préparation des obsèques
  • l’aide et l’accompagnement d’un maître de cérémonie.

Les démarches pour organiser des obsèques

Vos droits

Les obsèques des personnes dépourvues de ressources sur le territoire des communes adhérentes sont prises en charge par le délégataire et non par la commune sur la base d’une attestation du CCAS. OGF peut être sollicité 24h/24 et 7 jours sur 7 pour procéder à tout enlèvement des corps sur la voie publique et le transport en chambre funéraire.

197 personnes ont ainsi été prises en charge en 2014.

Les obsèques d’enfants : 

Pour les enfants de moins d’un an, le concessionnaire assure la gratuité des obsèques toujours dans le cadre d’un convoi local. Pour les enfants de moins de 16 ans, des conditions financières particulières sont pratiquées.  Un tarif général spécifique, inférieur de 6% en moyenne aux prix catalogue pratiqués par le concessionnaire sur l’ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical.

Les tarifs

Le Syndicat Funéraire de la Région Parisienne SIFUREP organise, gère et contrôle le service public funéraire pour le compte de ses villes adhérentes. Avec le souci constant de répondre aux besoins des familles endeuillées, le syndicat a négocié avec les Pompes Funèbres Générales (PFG) des tarifs forfaitaires ou préférentiels pour l’organisation des obsèques de leur(s) proche(s).

Les familles et proches du défunt sont libres de contractualiser avec l’opérateur funéraire de leur choix pour organiser les obsèques de leur défunt.