Organiser des obsèques : l’accompagnement du SIFUREP
Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres
Les particuliers ne doivent pas solliciter le SIFUREP mais directement le délégataire qui pourra proposer, sous réserve d’éligibilité du défunt, différentes formules (forfaits, remises à la carte, prise en charge gratuite). En effet, le syndicat a conclu une convention de délégation de service public avec la société OGF (marques commerciales PFG – Pompes Funèbres Générales et Dignité Funéraire) pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres, qui vient d’être conclu pour 8 ans à compter du 1er janvier 2023.
Pourquoi un contrat du service extérieur des pompes funèbres ?
La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres et a donné aux familles la liberté de choisir leur entreprise funéraire. Elle permet quand même aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée sans exclusivité. En sa qualité de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres et dans le cadre de sa mission d’assistance, OGF ne bénéficie donc pas d’exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix.
Ce contrat s’applique pour les défunts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- le défunt est domicilié sur le territoire d’une commune adhérente du SIFUREP
- le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris intra- muros ou en Ile de France à 10km maximum d’une ville située sur le territoire du SIFUREP
- la mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris
- les opérations suivantes doivent s’effectuer sur le territoire d’une des communes du SIFUREP à savoir : la cérémonie, l’inhumation, la crémation ou l’exhumation.
Des forfaits à prix remisés :
Un engagement tarifaire qui permet de proposer aux familles un service complet d’obsèques à un prix ferme et définitif. Pour un service de qualité avec des tarifs compétitifs facilement comparable avec les devis d’autres opérateurs funéraires.
- Ce service d’obsèques comprend :
- l’organisation et la préparation des obsèques
- l’aide et l’accompagnement d’un maître de cérémonie.
- le cercueil pour l’inhumation ou la crémation
- le capiton
- les porteurs
- le convoi avec corbillard et chauffeur
Le forfait est à 1 999 euros pour une inhumation et à 1 599 euros pour une crémation.
Des prestations obsèques gratuites :
Les obsèques d’enfants de moins d’1 an :
Sous conditions d’un acte de décès, pour les enfants de moins d’un an, le concessionnaire assure la gratuité des obsèques dans le cadre d’un convoi local.
Les obsèques des personnes dépourvues de ressources :
Les obsèques des personnes dépourvues de ressources sur le territoire des communes adhérentes sont prises en charge par le délégataire sous condition d’un certificat d’indigence. Cette prise en charge ne comprend pas la transport de corps avant mise en bière ni le séjour en chambre funéraire.
Les prestations obsèques « à la carte » remisées
Les familles peuvent également choisir de bénéficier de 10% sur le catalogue prestations obsèques du délégataire pour organiser les funérailles de leur proche.
Pour les enfants de 1 an à 18 ans, le délégataire applique une remise de 50% sur les prestations obsèques.
