Rapports d’activités

Documents budgétaires

Législation

Loi relative au secteur funéraire

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008. Cette loi a pour principaux objectifs d’introduire des nouvelles dispositions sur le renforcement des conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire, sur la simplification et la sécurisation des démarches funéraires des familles, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation, sur la conception et la gestion des cimetières. La circulaire d’application est parue le 14 décembre 2009.

Décret relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires

Le décret relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires (décret n°2010-917) est paru le 3 août 2010.

Arrêté du 28 janvier 2010 sur les rejets atmosphériques des crématoriums

L’arrêté du 28 janvier 2010, paru le 16 février 2010, fixe les nouveaux seuils maximaux de rejet de polluants dans l’atmosphère par les crématoriums. Les équipements en fonctionnement à la date de publication de cet arrêté disposent d’un délai de 8 ans (jusqu’au 16 février 2018) pour se mettre aux normes. Ceci implique de mettre en place des nouveaux systèmes de filtration. Les conventions de délégations de services publiques (DSP) devront donc faire l’objet d’avenants pour adapter les équipements.

Arrêté portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

L’arrêté portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est paru le 23 août 2010 (arrêté du 23 août 2010).

Enquête annuelle SIFUREP

 

Le syndicat mène une enquête annuelle diffusée à toutes les communes adhérentes sur les données funéraires de l’année écoulée.

Statuts

Comptes rendus des comités syndicaux

PUBLICITÉ DES ACTES

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 III et R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, sur le site internet du SIFUREP, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du Comité syndical est publié de manière permanente et gratuite sur le site internet, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
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