UNE OFFRE FUNÉRAIRE CONTRÔLÉE À COÛT MAÎTRISÉ : QUI FAIT QUOI ?

Suite à la loi du 8 janvier 1993 supprimant le monopole communal des pompes funèbres, le SIFUREP a été choisi par 105 communes en Ile-de-France en tant que gestionnaire du service des prestations d’organisation des obsèques (hors cérémonies religieuses). Les familles peuvent s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix ou bénéficier des conditions contractuelles négociées par le SIFUREP auprès d’OGF, l’entreprise délégataire.

Le SIFUREP, sur la base des tarifs qu’il a négociés avec le délégataire, s’assure que les services sont dispensés dans le respect des principes du service public, avec qualité et souci d’égalité de traitement. Le délégataire a l’obligation de rendre compte, chaque année, pendant toute la durée de la délégation, des prestations délivrées aux familles sur l’ensemble du territoire des collectivités adhérentes.

Le SIFUREP exerce également un contrôle grâce à des enquêtes mystères dans les agences PFG via un organisme indépendant. Ces enquêtes évaluent la qualité du service rendu, le respect des procédures avec notamment l’information faite sur l’offre tarifaire du SIFUREP auprès des familles éligibles.

Les avantages pour les collectivités

La garantie d’un service public funéraire

La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres et a donné aux familles la liberté de choisir leur entreprise funéraire. Elle permet néanmoins aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée. En sa qualité de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres sur le territoire du SIFUREP, et dans le cadre de sa mission, PFG ne bénéficie pas d’exclusivité. Les familles restent libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix.

Les bénéfices pour les familles

Les avantages pour les familles sont :

Des tarifs négociés pour l’organisation des obsèques qui sont, en moyenne, inférieurs de 6 % par rapport aux tarifs généraux pratiqués par les organismes funéraires privés :

1541 € TTC pour une crémation et 1 934 € TTC pour une inhumation.

Ces forfaits comprennent l’organisation et la préparation des obsèques, le convoi avec corbillard et chauffeur, les porteurs, un maître de cérémonie, le cercueil, le capiton, l’emblème. À noter que ces forfaits ne comprennent pas : le transport de corps avant mise en bière et le séjour en chambre funéraire. Les familles peuvent ainsi comparer avec les devis d’autres opérateurs et accéder à une offre à coûts maîtrisés.

  • La gratuité des obsèques des enfants de moins d’un an et la prise en charge à 50 % des frais d’obsèques pour les enfants de moins de seize ans.
  • La prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources dès lors qu’elles sont décédées sur le territoire des communes adhérentes, sur la base d’une attestation du CCAS.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Pour que les familles puissent bénéficier des offres proposées par le Service Extérieur des Pompes Funèbres du SIFUREP, il faut réunir les conditions cumulatives suivantes :

  • Le défunt doit être domicilié sur le territoire d’une commune adhérente au SIFUREP ;
  • Le défunt doit être décédé sur le territoire d’une commune adhérente au SIFUREP ou de la ville de Paris ;
  • La mise en bière doit être effectuée sur le territoire d’une commune adhérente au SIFUREP ou de la ville de Paris ;
  • La cérémonie, la crémation ou l’inhumation doivent se dérouler sur le territoire d’une commune adhérente au SIFUREP.

Ces conditions cumulatives expliquent l’importante de la continuité territoriale du territoire couvert par le SIFUREP : si davantage de communes voisines les unes des autres sont adhérentes au SIFUREP, un plus grand nombre de familles peuvent bénéficier des conditions tarifaires proposées par le syndicat. En effet, il arrive que des administrés d’une commune adhérente décèdent dans un établissement de santé d’une commune limitrophe non adhérente. En conséquence, les conditions cumulatives ne sont pas remplies.

Le SIFUREP actualise et édite chaque année, un encart des tarifs funéraires qui précise et explique le prix des prestations qui doivent être proposées aux familles endeuillées sur les communes adhérentes au SIFUREP. Ce document est mis à disposition des communes et d’OGF pour pouvoir le diffuser auprès des familles qui se rendent dans les services d’état civil et dans les agences PFG.